PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations entre tout consommateur majeur (l’« Acheteur ») qui passe commande de produit(s) et/ou prestation(s) (les « Produits et Prestations ») auprès d’un vendeur ou prestataire de service professionnel (le « Vendeur ») via la plateforme Polen (la « Plateforme »). Elles décrivent les modalités de vente à distance de Produits et/ou Prestations entre le Vendeur et l’Acheteur et expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. L’Acheteur dispose de la faculté de les imprimer. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la commande.

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE Dans le cadre de la commande de Produit(s) et/ou Prestation(s), l’Acheteur doit : Sélectionner le(s) Produit(s) et/ou Prestation(s) et les mettre dans le panier d’achat. Avant de valider sa commande, l’Acheteur peut en vérifier le détail et corriger d’éventuelles erreurs ou supprimer un ou plusieurs article(s) ; Créer un compte sur la Plateforme ou s’identifier si son compte a déjà été créé ; Confirmer son adresse de livraison et de facturation ou indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation ; Lire et accepter expressément les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation Acheteur en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de la commande avant de procéder au paiement de sa commande ; Choisir le mode de règlement ; Procéder au paiement du prix de la commande. Une fois le paiement effectué, l’Acheteur ne peut pas modifier sa commande, sous réserve d’éventuelles conditions plus favorables offertes par le Vendeur. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, qui s’engage à confirmer la commande dans un délai de 48 heures. A défaut, le contrat de vente ou de prestation de service sera automatiquement annulé.

DISPONIBILITE Les offres de Produits et/ou Prestations sont valables tant que les Produits et/ou Prestations sont visibles sur la Plateforme, et ce dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits et/ou Prestations pour des commandes non encore acceptées par le Vendeur. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’un Produit et/ou d’une Prestation après passation d’une commande, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais, et lui proposera soit de commander un autre Produit et/ou Prestation en remplacement, soit d’annuler sa commande.

PRIX Le prix est fixé par le Vendeur. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix des Produits et/ou Prestations figurant sur la Plateforme peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment avec effet pour l’avenir. Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises. Les frais de livraison éventuels sont facturés en sus et seront indiqués avant la validation définitive de la commande. Le montant final qui devra être payé par l’Acheteur, y compris les frais de livraison, est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant la validation et le paiement de celle-ci par l’Acheteur. Le cas échéant, les frais de livraison seront calculés en fonction des tarifs des partenaires logistiques du Vendeur ainsi que du lieu de livraison de l’Acheteur.

PAIEMENT Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par Apple Pay, carte bancaire (CB, Visa, Mastercard ou American Express), Paypal ou en dépensant ses points de fidélité obtenus sur la Plateforme. Le débit de la commande est effectué lors de son expédition, à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte. A défaut, la commande ne pourra être prise en compte. Il appartient à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande. Le paiement des commandes passées via la Plateforme est fait à un prestataire de service de paiement tiers qui encaisse les fonds pour le compte des Vendeurs.

LIVRAISON DES PRODUITS – EXECUTION DES PRESTATIONS Les modalités de livraison des Produits et/ou d’exécution des Prestations sont précisées par chaque Vendeur sur ses pages d’offre.

DROIT DE RÉTRACTATION

Exercice du droit L’Acheteur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour : en cas de commande d’une Prestation : de la conclusion du contrat,; en cas de commande d’un Produit : où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du Produit (ou du dernier Produit si les Produits d’une même commande sont livrés séparément) Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier le Vendeur (aux coordonnées indiquées par le Vendeur, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe des CGV, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation En cas de rétractation de l’Acheteur du contrat, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. En cas de commande de Produits : Le Vendeur se réserve le droit différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits. L’Acheteur devra renvoyer ou rendre le produit à l’adresse indiquée par le Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Les frais de retour dépendent du type de Produit retourné. Le Vendeur communique une estimation de ces frais si l’Acheteur en fait la demande. La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En cas de commande de Prestations : si l’Acheteur a demandé de commencer la Prestation pendant le délai de rétractation, l’Acheteur devra payer au Vendeur un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il l’a informé de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des Prestations prévues par la commande.

Exceptions au droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet l’Acheteur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la Prestation aura été pleinement exécutée par le Vendeur ; 2° De fourniture de Produits et/ou Prestations dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ; 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de l’Acheteur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ; 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d’une enchère publique ; 12° De Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

GARANTIES LEGALES Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du Produit au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV), le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les Produits ou Produits comportant des éléments numériques acquis par l’Acheteur dans les conditions suivantes. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Le Vendeur indique à l’Acheteur les modalités pratiques de renvoi du Produit si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le Produit se trouve. Si le Produit peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour l’Acheteur d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, l’Acheteur expédie ce Produit au Vendeur par cette voie. Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur. En tout état de cause, l’Acheteur ne peut être tenu d’assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.

CONSERVATION DU CONTRAT Le Vendeur conserve et archive pendant 10 ans les contrats portant sur une valeur égale ou supérieure à 120 euros, et en garantit l’accès à tout moment aux Acheteurs. L’Acheteur peut exercer son droit d’accès en contactant le Vendeur aux coordonnées fournies par le Vendeur.

INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION Les CGU Acheteur constituent un contrat régissant les relations entre l’Acheteur et PLACE2BIZ. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de PLACE2BIZ, et de l’Acheteur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des CGU Acheteur étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.

NULLITÉ PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Droit applicable Ces CGV sont régies et s’interprètent conformément au droit français, sous réserve des règles impératives de la loi du pays de résidence de l’Acheteur. La langue d’interprétation est le français.

Résolution amiable Tout litige survenant entre l’Acheteur et le Vendeur devra être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la commande. L’Acheteur pourra contacter le Vendeur ou aux coordonnées indiquées par le Vendeur. Une réponse sera apportée par le Vendeur le plus rapidement possible selon la nature de la réclamation et dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées maximum. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement. PLACE2BIZ n’est pas impliquée dans l’acte de vente conclu entre un Acheteur et un Vendeur et n’est, de ce fait, pas tenue d’intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre eux. Néanmoins, afin de satisfaire au mieux les Acheteurs dans l’hypothèse où aucune solution n’aurait été apportée à l’Acheteur, le Vendeur mandate expressément PLACE2BIZ pour intervenir afin d’assurer la résolution du litige. Dans ce cas, le Service Client de PLACE2BIZ contactera directement l’Acheteur.

Médiation de la consommation Si l’Acheteur ne parvient pas à résoudre son litige directement avec l’Acheteur, après lui avoir envoyé une réclamation écrite, l’Acheteur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur, en contactant : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 75362 PARIS CEDEX 8 https://www.mediateurfevad.fr/ Pour en savoir plus sur les modalités de saisine du médiateur, cliquez ici.

Si l’Acheteur réside dans un pays de l’Union européenne, il peut également soumettre ses réclamations sur le site de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne, qui transmettra sa demande au médiateur compétent. Pour ce faire, veuillez cliquer ici. Le recours au médiateur de la consommation est facultatif pour l’Acheteur, et il peut saisir à tout moment les juridictions compétentes.

Annexe 1 – Textes applicables en matière de garanties légales Garantie légale contre les vices cachés Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644 du Code civil Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité Article L.217-4 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat

Article L.217-5 du Code de la consommation I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants: 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat

Article L.217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-12 du Code de la consommation Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 du Code de la consommation Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur

Annexe 2 - Modèle de formulaire de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l’attention de [nom du Vendeur, son adresse géographique et son adresse électronique] : Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le (*) : Nom du (des) Acheteur(s) : Adresse du (des) Acheteur (s) : Signature du (des) Acheteur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.