PREAMBULE La société PLACE2BIZ COMPANY, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro 834 945 131 RCS Bobigny, dont le siège social est le 12 rue Anselme, 93400 Saint Ouen (« PLACE2BIZ » ou « nous »), a développé une place de marché intitulée « Polen » (la « Plateforme »). Les services proposés via la Plateforme (les « Services ») ont pour objectif de permettre à des vendeurs ou prestataires de services professionnels (les « Vendeurs » ou « vous ») d’entrer en relation avec des consommateurs majeurs (les « Acheteurs »), dans le but de leur vendre des produits et/ou fournir des prestations de service (les « Produits et Prestations »). L’utilisation de la Plateforme suppose la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (les « CGU Vendeur »). Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’inscription sur la Plateforme. Vous vous engagez à lire attentivement les présentes CGU Vendeur lors de l’accès à la Plateforme et vous êtes invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

DESCRIPTION DU SEVICE ET RÔLE DE PLACE2BIZ La Plateforme est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits et/ou Prestations, de référencer et de décrire ces Produits et/ou Prestations, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits et/ou Prestations achetés et de gérer le service après-vente. Les transactions effectuées sur la Plateforme pour les besoins de la vente des Produits et/ou la fourniture des Prestations sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Les offres de Produits et Prestations et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits et Prestations sont établies exclusivement par les Vendeurs. Les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile (accessible ici) sont applicables aux relations contractuelles entre les Acheteurs et les Vendeurs. PLACE2BIZ n’est en aucun cas Vendeur. En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, le rôle de PLACE2BIZ se limite à fournir le service de mise en relation Polen et à faciliter les interactions entre les Acheteurs et les Vendeurs. PLACE2BIZ n’est pas partie aux contrats de vente ou de prestation de services conclus directement entre les Vendeurs et les Acheteurs.

ACCÈS AUX SERVICES L’accès au Service par les Vendeurs est réservé à une utilisation strictement professionnelle. Lorsqu’il utilise le Service, le Vendeur déclare agir à titre professionnel. Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès à la Plateforme nécessite l’ouverture d’un compte sur la Plateforme. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Il s’engage en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin d’en conserver l’exactitude. Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants. Vous vous engagez à informer immédiatement PLACE2BIZ si vous suspectez que vos identifiants ont été perdus, volés, ou que votre compte est compromis d’une autre manière. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre compte, sauf si vous ne les avez pas autorisées et n’avez pas fait preuve de négligence (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants). En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de vos identifiant et/ou mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le Service Client aux coordonnées indiquées à l’article 15 des CGU Vendeur.

CONDITIONS FINANCIERES

Commission Pour chaque commande de Produits et/ou Prestations, PLACE2BIZ percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, hors frais de port et hors TVA. Si le Vendeur accorde à un Acheteur le remboursement d’un Produit ou d’une Prestation acheté via PLACE2BIZ, alors le Vendeur fera son affaire personnelle du remboursement à l’Acheteur, étant entendu que les commissions qui auront été perçus au titre de l’achat dont le remboursement est demandé par l’Acheteur, ne pourront être remboursées.

Abonnements et autres formules PLACE2BIZ se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer aux Vendeurs des abonnements ou autres formules afin de bénéficier d’avantages (par ex., taux réduit de commission) ou services premium.

Facturation et paiement Le défaut de paiement par PLACE2BIZ d’une facture, non contestée, à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement étaient supérieurs, vous pourrez demander une indemnisation complémentaire sur justification.

UTILISATION DE LA PLATEFORME

Classement des offres Suivant la recherche de l’Acheteur, les offres affichées correspondent aux paramètres de recherche indiqués par l’Acheteur dans l’application selon les différentes catégories de produits. Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat sont classées selon un algorithme se basant sur la pertinence des offres au regard de la recherche de l’Acheteur et, le cas échéant, les filtres choisis par l’Acheteur. L’Acheteur peut modifier ce classement par défaut en sélectionnant un critère de tri différent selon : Catégorie de produit

Vente La Plateforme permet aux Vendeurs de vendre des Produits et/ou fournir des Prestations auprès des Acheteurs. Toute commande sera régie par les Conditions Générales de Vente.
L’ensemble des offres de Produits et Prestations sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité des Produits et Prestations, de leur disponibilité et de la détermination du prix de vente. Le Vendeur est informé par email ou dans son compte Vendeur lorsqu’un Produit et/ou une Prestation qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 48 heures suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent. A défaut, le contrat de vente ou de prestation de service sera automatiquement annulé. La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) ou de fournir la/les Prestation(s) dans le délai convenu.

Gestion des paiements Pour la gestion des paiements entre l’Acheteur et le Vendeur et la perception de nos frais de service, nous avons recours à la solution de paiement de Shopify (Conditions générales d’utilisation de Shopify France), qui gère les différents paiements ainsi que les flux financiers, reversant ainsi les sommes dues à chaque utilisateur et à PLACE2BIZ dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et conformément aux conditions applicables. Nous ferons par la suite appel aux services d’un prestataire de services de paiement tiers. Nous ne manions pas et n’avons jamais possession des fonds versés et / ou dus aux utilisateurs, à l’exception des frais de service qui nous reviennent.

MANDAT DE FACTURATION Le Vendeur, mandant, souhaite confier, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, à PLACE2BIZ, mandataire, l’établissement et l’émission de ses factures.

Objet du mandat de facturation Le Vendeur donne expressément mandat à PLACE2BIZ, qui accepte, d’établir en son nom et pour son compte des factures originales (initiales et / ou rectificatives) afférentes aux Produits et/ou Prestations vendus aux Acheteurs, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur. Les factures établies dans le cadre du présent mandat de facturation seront émises sous une forme électronique dans les conditions prévues aux V, VI et VII de l’article 289 du CGI.

Durée du mandat de facturation

Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de l’acceptation des CGU Vendeur est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin à tout moment par le Vendeur ou PLACE2BIZ et sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci.

Obligations de PLACE2BIZ PLACE2BIZ s’oblige à établir les factures du Vendeur, conformément aux informations données par le Vendeur, au nom et pour le compte du Vendeur. PLACE2BIZ s’oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom et pour le compte du Vendeur, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par PLACE2BIZ elle-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable. PLACE2BIZ s’engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Facture établie par PLACE2BIZ au nom et pour le compte de [identification du Vendeur] ». Le Vendeur aura accès, via son compte sur la Plateforme, à un récapitulatif des commandes facturées et les factures correspondantes émises par PLACE2BIZ, ainsi que du montant total des sommes correspondantes. Un compte rendu sera aussi adressé au Vendeur en cas de fin du contrat pour quelque raison que ce soit entre le Vendeur et PLACE2BIZ.

Obligations du Vendeur Le Vendeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par PLACE2BIZ en application des présentes, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA. Dans le cadre de l’exécution de ses services d’intermédiation, la responsabilité de PLACE2BIZ ne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du Vendeur, étant précisé que PLACE2BIZ ne peut pas être tenue au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le Vendeur. Plus particulièrement, le Vendeur conserve la responsabilité pleine et entière, le cas échéant, des mentions afférentes à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de TVA. Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de : déclarer auprès de l’administration fiscale, au moment de son éligibilité, la TVA collectée, le cas échéant, au titre des Prestations réalisées ; verser au Trésor la TVA mentionnée, le cas échéant, sur les factures émises par PLACE2BIZ au titre des présentes ; conserver le double de la facture telle qu’elle aura été établie par PLACE2BIZ ; réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par PLACE2BIZ ; signaler par écrit sans délai à PLACE2BIZ toute modification à apporter (i) au régime de TVA qui lui est applicable, (ii) sur les mentions obligatoires apposées sur les factures (par exemple changement d’adresse, de forme sociale, etc.) ; d’informer l’administration fiscale que mandat a été donné à PLACE2BIZ pour l’émission des factures et de ses obligations en matière de facturation, notamment s’agissant du contenu de la facture, et de ses conséquences au regard de la TVA. Contestations Les factures émises dans le cadre des présentes n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Vendeur. Le Vendeur dispose d’un délai de 15 jours, à compter de sa date d’émission, pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par PLACE2BIZ. A défaut de contestation dans ce délai, le Vendeur sera présumé avoir accepté la facture émise en son nom et pour son compte.

OBLIGATIONS DES VENDEURS

Général En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : toute information fournie lors de votre inscription est véridique ; vous maintiendrez l’exactitude de ces informations en les mettant à jour autant que de besoin ; vous êtes doté de la capacité juridique ; vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés. Afin d’accéder à la Plateforme, vous devez être légalement capable de contracter et vous vous engagez à respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur en France, et le cas échéant, dans votre pays d’établissement. Vous vous engagez à : Utiliser la Plateforme et les Services exclusivement dans les conditions et finalités prévues par les CGU Vendeur ; Respecter les lois et règlements qui vous incombent en votre qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits et/ou Prestations que vous proposez sur la Plateforme ; Créer un seul et unique compte, les multi-comptes étant strictement prohibés ; Ne vendre que des Produits et/ou Prestations dont vous êtes propriétaire ou sur lesquels vous disposez des droits vous permettant de les vendre ; Supprimer sans délai de la Plateforme toute offre se rapportant à des Produits et/ou Prestations qui ne sont plus disponibles ; Mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs ; Ne pas reproduire, copier, vendre ou faire un usage commercial (y compris en ce qui concerne le droit d’accès à la Plateforme) de l’ensemble ou d’une partie des Services et/ou de la Plateforme ; Ne pas mettre en ligne, partager, ou communiquer de quelque manière que ce soit tout contenu obscène, diffamatoire, injurieux, menaçant, à caractère pédopornographique, pornographique ou de nudité, faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité, provoquant directement aux actes de terrorisme, violant la vie privée d’autrui et/ou illicite de quelque manière que ce soit ; Mettre en ligne seulement le contenu sur lequel vous détenez les droits de propriété intellectuelle ou sur lequel vous avez obtenu l’autorisation légale du ou des titulaire(s) des droits pour le mettre en ligne ; Ne pas exploiter, extraire, copier, reproduire ou supprimer les données de la Plateforme ; Ne pas modifier ou adapter la structure de la Plateforme, ne pas limiter l’accès à la Plateforme ; Ne pas détourner les Services ; Si PLACE2BIZ supprime votre compte pour quelque motif que ce soit, ne pas en créer un autre sans l’autorisation écrite de PLACE2BIZ.

Information des consommateurs La Plateforme fournit des outils qui permettent au Vendeur de configurer et de gérer facilement ses offres de Produits et/ou Prestations. PLACE2BIZ met ainsi à la disposition du Vendeur un espace dédié sur la Plateforme lui permettant de communiquer ses conditions de vente ou de prestations de service aux Acheteurs. Le Vendeur pourra notamment utiliser cet espace pour communiquer aux Acheteurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation. Le Vendeur s’engage à renseigner ses offres de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels. Le Vendeur est seul responsable de ses propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations contenues dans ses offres, et ce à tout moment.

Obligations fiscales et sociales L’utilisation de la Plateforme peut générer des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont le Vendeur doit s’acquitter en vertu des règles applicables. Le Vendeur est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants et du paiement de la TVA et des impositions afférente à toutes Prestations et Produits vendus par le biais de la Plateforme, le cas échéant. En utilisant la Plateforme, le Vendeur déclare avoir fait toutes les formalités relatives à son activité auprès des administrations compétentes. Conformément aux obligations lui incombant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, PLACE2BIZ invite les Vendeurs à se renseigner auprès des administrations concernées, notamment en suivant les liens ci-dessous : sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, en cliquant ici ; sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, en cliquant ici.

Non-contournement de la Plateforme La rémunération que PLACE2BIZ reçoit pour le Service est collectée via les commissions. PLACE2BIZ reçoit uniquement ces commissions lorsqu’un Acheteur paie un Vendeur via la Plateforme. Le Vendeur s’interdit par conséquent de développer directement ou indirectement pour son compte ou celui d’un tiers tout acte de concurrence ou détournement à l’encontre de PLACE2BIZ concernant les Acheteurs. En particulier, le Vendeur s’interdit expressément de : promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif de ses offres ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur) ses Produits et/ou Prestations, de même que celles de tout autre personne ; soumettre des propositions ou solliciter des Acheteurs à contracter en dehors de la Plateforme ; accepter les propositions des Acheteurs de contracter, facturer ou payer en dehors de la Plateforme. Cette obligation est essentielle pour PLACE2BIZ. En cas de non-respect par le Vendeur, celui-ci sera tenu de verser à PLACE2BIZ une pénalité égale au préjudice subi. De plus, le Vendeur se verra radié de la Plateforme. NOTIFICATIONS Dans le cadre des Services, vous pourrez recevoir des notifications, des alertes ou d’autres types de messages provenant de l’Application. Vous pouvez contrôler les notifications que vous recevez de PLACE2BIZ à partir des paramètres de votre Compte dans la rubrique « Notifications ».

DUREE – RESILIATION

Durée L’accès au Service est consenti à compter de la validation par PLACE2BIZ de l’inscription du Vendeur sur la Plateforme, pour une durée indéterminée. Le Vendeur peut y mettre fin, à tout moment, par désinscription directement sur la Plateforme ou en envoyant un email à hello@polen-app.com

Restriction, suspension et résiliation par PLACE2BIZ en cas de manquement du Vendeur PLACE2BIZ peut restreindre, suspendre ou résilier la totalité de la fourniture du Service en cas de manquement du Vendeur à ses obligations, en particulier en cas de : violation des CGU Vendeur ; tentative de contournement de la Plateforme ;

En cas de suspension ou de restriction de la fourniture du Service, PLACE2BIZ transmet au Vendeur l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au moment où elle prend effet. En cas de résiliation de la totalité de la fourniture du Service, PLACE2BIZ transmet au Vendeur l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins 30 jours avant que la résiliation ne prenne effet. PLACE2BIZ n’est toutefois pas tenue de respecter ce préavis et peut transmettre l’exposé des motifs dans retard indu si elle : est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité du Service d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ; ou exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne ; peut apporter la preuve que le Vendeur a enfreint à plusieurs reprises les CGU Vendeur. PLACE2BIZ n’est également pas tenue de fournir d’exposé des motifs lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence aux motifs applicables ou lorsqu’elle peut apporter la preuve que le Vendeur a enfreint à plusieurs reprises les CGU Vendeur.

SERVICE DE MEDIATION POUR LES LITIGES DE CONSOMMATION Conformément à la règlementation, PLACE2BIZ propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service. PLACE2BIZ adhère au service du Médiateur de la consommation FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Les frais de médiation seront refacturés par PLACE2BIZ au Vendeur.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité PLACE2BIZ envers un Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de PLACE2BIZ ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

Vous reconnaissez et acceptez que notre responsabilité est limitée à notre rôle d’opérateur de plateforme en ligne. En particulier, PLACE2BIZ ne saurait être responsable :

de toute information erronée fournie par les Acheteurs, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu avec tout Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme, de tout dommage subi par le Vendeur en exécution d’un tel contrat, en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de la Plateforme avec un matériel ou logiciel appartenant au Vendeur quel qu’il soit, en cas de défauts intrinsèques d’Internet, notamment relatifs au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant, en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra excéder, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés.

DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME Nous nous engageons à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. Nous nous efforçons de rendre la Plateforme accessible à tout moment, mais nous ne pouvons pas garantir un service continu ou sans défaut. En particulier, nos services pourront être suspendus en cas de maintenance programmée, de force majeure ou de manquement aux présentes CGU Vendeur. Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie de la Plateforme, à tout moment, y compris, sans limitation, le droit de supprimer, modifier et/ou varier les éléments, caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme. Vous reconnaissez que vous ne pourrez utiliser la Plateforme que si votre terminal est connecté à Internet. Les frais de connexion mis à votre charge en raison de de l’accès à la Plateforme sont soumis aux conditions générales conclues avec votre fournisseur d’accès. Vous comprenez par ailleurs les risques inhérents à l’utilisation d’Internet, y compris notamment, le fait que la Plateforme puisse être temporairement inaccessible, les risques en matière de confidentialité ou d’atteinte aux données transmises, les attaques de virus, etc. Sans préjudice de nos droits et recours, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre accès à la Plateforme, à tout moment, sans préavis, dans le cas où vous violeriez l’une quelconque des dispositions des présentes CGU Vendeur. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « Place2Biz « partager ne vous aura jamais autant apporté » » est une marque française enregistrée à l’INPI sous le numéro 4474898, dont le propriétaire est PLACE2BIZ, et ne peut être reproduite, utilisée ou représentée sans l’autorisation expresse de PLACE2BIZ sous peine de poursuites judiciaires.

De manière plus générale, les dénominations, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur la Plateforme sont la propriété exclusive de PLACE2BIZ et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de PLACE2BIZ ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Le Vendeur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de la Plateforme, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et la Plateforme, sous peine de poursuites judiciaires. Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à PLACE2BIZ une licence non exclusive d’utilisation du contenu que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services. Afin de permettre à PLACE2BIZ la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition du contenu aux autres utilisateurs de la Plateforme, vous autorisez PLACE2BIZ, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec PLACE2BIZ, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre contenu de la façon suivante :

Vous autorisez PLACE2BIZ à reproduire tout ou partie de votre contenu sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services ; Vous autorisez PLACE2BIZ à adapter et traduire votre contenu, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre contenu aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de la rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme. La licence exclusive ci-dessus décrite perdurera après la suppression du compte pour une durée de vingt ans, renouvelable pour la même période par tacite reconduction. Le Vendeur pourra s’y opposer en adressant à PLACE2BIZ une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de cette volonté. Par les présentes CGU Vendeur, PLACE2BIZ octroie aux Vendeurs une licence d’accès à la Plateforme et d’utilisation non exclusive limitée aux fonctionnalités de ladite Plateforme. Cette licence ne permet pas, sauf dans les cas expressément permis par la loi, de traduire, démanteler un programme, compiler ou décompiler, désassembler ou réaliser des produits dérivés à partir de la Plateforme.

LIENS HYPERTEXTES La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet tiers que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de ces sites en matière de confidentialité ni du contenu de tels sites.

DONNÉES PERSONNELLES

Traitements réalisés par PLACE2BIZ Les informations recueillies dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services font l’objet d’un traitement informatique par PLACE2BIZ. Pour une information complète sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Traitements réalisés par le Vendeur Le Vendeur a accès, dans son compte Vendeur, aux données personnelles et autres données fournies par le Vendeur lui-même, ses Acheteurs ou générées par l’utilisation du Service, et qui sont nécessaires à la gestion de ses commandes. A ce titre le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et de toutes ses modifications et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs ayant passé commande auprès de lui pour les seuls besoins de l’exécution du contrat conclu avec l’Acheteur. Il pourra également conserver les données des Acheteurs afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec les Acheteurs. Le Vendeur s’interdit expressément d’utiliser les données des Acheteurs à des fins de sollicitations commerciales sans l’accord préalable et express de PLACE2BIZ et de l’Acheteur, sauf à ce qu’il ait collecté des données relatives à un Acheteur par un moyen autre que le Service.

Dans ce contexte, le Vendeur endosse la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la réglementation sur les données à caractère personnel.

AUTONOMIE ET INDEPENDANCE PLACE2BIZ et le Vendeur exercent leurs activités en totale autonomie et indépendance, chacun supportant les risques de son activité. Le Vendeur n’est pas et n’a jamais été un salarié de PLACE2BIZ. Il n’existe aucun lien de subordination entre le Vendeur et PLACE2BIZ. PLACE2BIZ n’est ni un recruteur, ni un employeur, ni une agence d’intérim, ni une entreprise de travail temporaire. PLACE2BIZ n’a pas reçu mandat du Vendeur pour rechercher directement des Acheteurs, et inversement. Le Vendeur est libre de recourir au Service autant qu’il le souhaite. Lorsqu’il reçoit une commande, le Vendeur est libre de l’accepter, la refuser ou de ne pas y donner suite, sans motif. Chaque Vendeur est libre de fixer le prix de ses Produits et/ou Prestations et d’organiser ses Prestations, le cas échéant, comme il l’entend, selon ses disponibilités, et la fréquence et l’intensité qu’il choisit. Le Vendeur n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de PLACE2BIZ et PLACE2BIZ ne lui garantit aucun minimum d’activité. Le Vendeur est libre de recourir à d’autres plateformes, de développer son activité par tout autre moyen ou de fournir des prestations à ses propres clients.

INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION Les CGU Vendeur constituent un contrat régissant les relations entre le Vendeur et PLACE2BIZ. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de PLACE2BIZ, et du Vendeur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des CGU Vendeur étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.

NULLITÉ PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

MODIFICATION DES CGU VENDEUR PLACE2BIZ notifiera aux Vendeurs, par e-mail, tout changement proposé aux CGU Vendeur (la « Notification »), avec un préavis de 15 jours calendaires (le « Préavis »). PLACE2BIZ pourra accorder un Préavis plus long lorsque celui-ci est nécessaire pour permettre aux Vendeurs d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements. Le Vendeur aura le droit de résilier le contrat conclu avec PLACE2BIZ avant l’expiration du Préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la Notification. Le Vendeur peut, au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, renoncer au Préavis à tout moment après la réception de la Notification. Pendant le Préavis, l’offre de nouvelles Prestations sur la Plateforme est considérée comme un acte positif clair de renonciation au Préavis, sauf dans les cas où le Préavis est supérieur à quinze (15) jours en raison des changements apportés aux CGU Vendeur, qui imposent au Vendeur d’apporter des modifications techniques importantes aux Produits et/ou Prestations. En pareils cas, la renonciation au Préavis n’est pas considérée comme étant automatique lorsque le Vendeur offre de nouveaux Produits et/ou Prestations sur la Plateforme. Le Préavis ne s’applique pas lorsque PLACE2BIZ : est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de changer les CGU Vendeur d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le Préavis ; doit exceptionnellement changer les CGU Vendeur pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger le Service, les Acheteurs ou les Vendeurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

CONTACT Pour toute demande ou réclamation, vous pouvez contacter PLACE2BIZ en écrivant aux coordonnées suivantes : PLACE2BIZ, 12 Rue Anselme 93400 Saint-Ouen hello@polen-app.com

DROIT APPLICABLE – LITIGES Ces CGU Vendeur sont régies et s’interprètent conformément au droit français. La langue d’interprétation est le français. En cas de différend, vous devrez dans un premier temps vous adresser à nous pour obtenir une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout différend entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGU Vendeur, ou de l’une quelconque de ses clauses, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris (France).